Vendre votre logement : ce qu'il advient du plan de position et du contrôle
Le notaire réclame « l'attestation de contrôle ». Dans la langue du RGIE, il s'agit du rapport d'une visite de contrôle effectuée par un organisme agréé. Il vous en faut un nouveau ou non selon l'année de l'installation, et le sort des plans manquants est écrit noir sur blanc dans le Livre 1.
D'abord : de quand date votre installation ?
L'obligation de faire réaliser une visite de contrôle lors de la vente figure à la section 8.4.2 et vise un logement doté d'une ancienne installation, c'est-à-dire réalisée avant le 1er octobre 1981. Dans ce groupe, le RGIE distingue deux cas.
| Votre installation | Ce que dit le Livre 1 |
|---|---|
| Posée avant le 1er octobre 1981 et plus jamais modifiée ou étendue de façon importante | Visite de contrôle obligatoire à la vente. |
| Posée avant le 1er octobre 1981, transformée ensuite de façon importante, mais jamais contrôlée pour sa partie ancienne | Visite de contrôle obligatoire à la vente. |
| Réalisée après le 1er octobre 1981 et contrôlée à la mise en usage | La section 8.4.2 ne s'applique pas. Le dossier et le dernier rapport passent à l'acheteur ; la visite suivante suit le délai de 25 ans. Si ce dernier rapport a plus de 25 ans, la visite périodique est déjà en retard : faites-la réaliser avant la vente. Si la farde ne contient aucun rapport, l'organisme agréé vous dira ce qui est nécessaire. |
La ligne qui vous concerne se lit en général sur le rapport rangé dans votre dossier, qui indique la date et le type de contrôle. En cas de doute, l'organisme agréé chargé du contrôle vous le confirmera. Pour un appartement en copropriété, seules les parties privatives sont visées ; une cave ou un garage qui tirent leur courant du compteur commun en sont exclus.
Sources : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.1 (pdf 294), section 6.5.2 (pdf 214), sous-section 6.5.7.2, point b.6 (pdf 215) et section 9.1.2 (pdf 301).
Ce que l'acte authentique mentionne
Pour une vente qui tombe sous la section 8.4.2, le vendeur fait deux choses : il fait réaliser la visite de contrôle et il fait mentionner dans l'acte la date du rapport ainsi que sa remise à l'acheteur. Le RGIE prévoit en outre trois cas particuliers :
- L'acheteur démolit ou rénove entièrement l'installation. La visite peut alors être omise, mais cet accord figure dans l'acte, avec l'obligation pour l'acheteur d'en informer la Direction générale de l'Énergie.
- Le rapport est négatif. L'acte prévoit alors que l'acheteur se fait connaître par écrit auprès de l'organisme qui a contrôlé, en précisant la date de l'acte. Un délai de dix-huit mois commence pour lui.
- Une vente ordonnée par justice sans contrôle possible. L'absence de contrôle figure alors dans l'acte ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, avec la mention de l'intérêt pour l'acheteur à le faire réaliser.
Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.2 a (pdf 294-295).
Pas de plans ? Le contrôleur esquisse lui-même
Si ni schéma unifilaire ni plan de position ne sont disponibles lors de la visite, le contrôleur met lui-même quelque chose sur papier. Pour le tableau, c'est une brève description reprenant notamment l'adresse, la tension, la section du câble d'alimentation, les départs et les différentiels. Pour les pièces, il dessine à main levée un croquis qui reprend au minimum les prises, les interrupteurs et les lampes, ainsi que les appareils fixes.
Ce croquis n'est expressément pas un plan de position. Il montre seulement quelles parties ont été contrôlées. L'absence des plans réglementaires est en outre notée comme infraction dans le rapport. Le demandeur et le contrôleur signent description et croquis ; tous deux sont intégrés au rapport puis classés dans le dossier.
Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.2 d (pdf 295-296).
À repérer sur cette feuille
- B.1 à B.3 : trois points lumineux, chacun avec un interrupteur qui porte le repère du point qu'il commande.
- E.1 à E.7 : les sept prises de l'étage, toutes sur un même circuit.
- G.1 à G.3 : éclairage, ventilateur et prise de la salle de bain, sur un circuit propre.
- UTP : deux prises réseau, sans repère : aucun circuit électrique ne les alimente.
Voilà toute la différence. Un croquis à main levée montre qu'il y a des prises dans la chambre côté jardin. Cette feuille dit en plus qu'il s'agit de E.1, E.6 et E.7, et le schéma unifilaire indique ensuite leur disjoncteur. Avec une telle feuille, un acheteur peut transformer plus tard sans devoir chercher d'abord.
Sur le terrain : commencez par la farde, pas par le notaire
Quiconque prépare une vente a intérêt à ressortir le dossier avant de fixer le contrôle. Si les plans manquent, deux voies s'offrent à vous : laisser le contrôle se faire avec le croquis et l'infraction, ou faire d'abord établir les plans par un électricien. Le RGIE n'impose pas cette dernière option avant la vente, mais l'acheteur reçoit alors un dossier complet. Établir le plan d'un logement existant demande une visite sur place et le temps de suivre chaque circuit : n'attendez pas la semaine de l'acte.
Après l'acte : le dossier déménage aussi
La section 9.1.2 oblige le propriétaire à transmettre le dossier de l'installation électrique au nouveau propriétaire. Ne remettez donc pas seulement le dernier rapport, mais toute la farde : schémas, plans, anciens rapports et descriptions des petits travaux. Le contenu exact est repris sur la page du dossier de l'installation. Si vous êtes acheteur, lisez plutôt ce qu'on vérifie lors d'un achat.
Source : RGIE Livre 1 version 2026, section 9.1.2, point 3 (pdf 301).
Prochaine étape
-
Votre électricien le dessine dans SUPLAN
Les électriciens dessinent plan de position et schéma unifilaire dans l'application SUPLAN et les remettent en PDF, prêts à ranger dans la farde.
Un essai de 7 jours ne coûte rien et ne demande pas de carte bancaire. Il couvre un dossier comptant au plus deux étages, et un filigrane figure sur le PDF. Ensuite, l'abonnement se paie à partir de 35 € par mois, TVA en sus, avec une résiliation possible chaque mois. Découvrir SUPLAN
-
SUPCON BV, en Flandre
SUPCON BV, l'électricien de Keerbergen qui publie ces repères, travaille en Flandre, et supcon.be est rédigé en néerlandais uniquement.
-
Un organisme agréé contrôle
Visite et rapport relèvent toujours d'un organisme agréé : la conformité se juge chez lui, jamais sur la planche à dessin.