Vous achetez un logement : comment parcourir le dossier électrique

L'acheteur reçoit souvent une seule feuille : le rapport du contrôle. Le dossier d'un logement est plus large, et qui le demande avant l'acte sait mieux ce qu'il achète. Voici ce qu'il faut réclamer, ce qu'il faut regarder et ce qui vous attend après un rapport négatif.

Demandez plus que le rapport de contrôle

Le vendeur doit vous transmettre le dossier de l'installation électrique. Demandez-le donc dès la négociation et vérifiez qu'il contient :

• le rapport du contrôle avant mise en usage ou de la dernière visite de contrôle, avec sa date ;
• le schéma unifilaire de chaque tableau ;
• le plan de position de chaque niveau, y compris la cave et le grenier s'il y a de l'installation ;
• les rapports et descriptions des travaux ultérieurs, comme une nouvelle cuisine ou un point de recharge.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, section 9.1.2 (pdf 301).

Lire la conclusion du rapport

Un rapport de visite de contrôle se termine par l'une de deux conclusions. Soit l'installation satisfait au Livre 1, et la visite suivante doit avoir lieu dans le délai prescrit. Soit elle n'y satisfait pas, et le rapport fixe une date avant laquelle le même organisme doit revenir, avec l'obligation d'éliminer les infractions sans délai. Lisez aussi la rubrique des remarques : ce ne sont pas des infractions, mais elles en disent long sur l'état du matériel.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 6.5.7.2, points b.5 et b.6 (pdf 215).

Comparer le plan au logement

Un plan ne vaut que s'il colle à la réalité derrière le plâtre. Lors d'une deuxième visite, vous pouvez le vérifier vous-même, sans rien dévisser :

1. Comptez les niveaux et les pièces sur le plan. S'il manque une véranda, une chambre sous les combles ou un abri de jardin, le plan est plus ancien que le logement.
2. Cherchez le tableau à l'endroit indiqué. Dans notre maison, il est accroché dans la cave, à côté du compteur.
3. Choisissez trois prises et voyez si leur emplacement et leur nombre correspondent au plan.
4. Ouvrez le schéma unifilaire et comptez les circuits. Chacun a son disjoncteur au tableau ; le nombre doit être identique.

À repérer sur cette feuille

• Diff A : 300 mA, type A, 40 A bipolaire ; c'est le premier appareil du tableau.
• M : taque de cuisson, disjoncteur C32A, câble 3G6 mm².
• N et P : four et boiler, chacun sur un disjoncteur C20A en 2,5 mm².
• À droite, la ligne du Diff A sort de l'extrait : plus loin sur la feuille 1, elle alimente le différentiel B (30 mA) ; le différentiel C se trouve sur la feuille 2.

Qu'en retient l'acheteur ? Le RGIE veut à l'entrée de chaque logement un différentiel qui réagit à 300 mA au plus. Juste derrière vient au moins un modèle plus sensible ; sur lui viennent l'éclairage et les prises, la salle de bain, puis le lave-linge, le séchoir et la machine à vaisselle. Un appareil fixe comme la taque ou le boiler peut se passer de cette deuxième étape et dépendre directement du premier. Cette feuille rend la distinction visible d'un coup d'œil ; en parcourant les deux feuilles, vous comptez les circuits derrière chaque 30 mA.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 4.2.4.3 b (pdf 109-110).

Après un rapport négatif : dix-huit mois

Si vous achetez un logement avec une ancienne installation et un rapport négatif, votre acte vous oblige à faire savoir par écrit à l'organisme qui a contrôlé qui vous êtes et à quelle date l'acte a été passé. Vous faites ensuite vérifier par un organisme agréé si les infractions ont disparu à l'expiration de dix-huit mois, comptés à partir de la date de l'acte. Vous choisissez librement cet organisme ; s'il ne s'agit pas du premier, il en informe ce dernier. Comment faire corriger les infractions et dans quel ordre, c'est l'objet d'un guide à part.

Sources : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.2 a (pdf 295), sections 9.1.3.2 et 9.1.4 (pdf 301-302).

Démolir ou tout renouveler

Si vous comptez démolir le bâtiment ou renouveler entièrement l'installation électrique, vendeur et acheteur peuvent convenir qu'une visite de contrôle est inutile. Cet accord figure dans l'acte. Vous informez alors la Direction générale de l'Énergie, qui vous attribue un numéro de dossier et vous demande d'envoyer le rapport dès la mise en usage de la nouvelle installation. Pour celle-ci valent les règles ordinaires d'un contrôle avant mise en usage, avec de nouveaux plans.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.2 a et b (pdf 295).

Si le plan ne correspond pas à ce que vous voyez ou s'il manque, lisez d'abord où se trouve généralement le plan, puis ce qu'un plan de position dit du logement.