Louer et mettre en location : la copie du dossier et ce qu'on en fait

Celui qui met un logement en location reste propriétaire de l'installation et de son dossier. Le RGIE résume en une phrase ce que le locataire en reçoit : une copie mise à sa disposition. Voici ce que cela implique de part et d'autre, et comment un locataire utilise le plan de position au quotidien.

Ce que le RGIE demande au bailleur

La section 9.1.2 vaut pour tout propriétaire d'une installation domestique, qu'il y habite ou non. Il détient le dossier et il est en outre tenu :

1. d'assurer ou de faire assurer le bon état d'entretien de l'installation ;
2. de prendre les mesures nécessaires pour que les prescriptions du Livre 1 soient respectées à tout moment ;
3. de transmettre le dossier à un nouveau propriétaire, gestionnaire ou exploitant ;
4. de mettre une copie du dossier à la disposition de l'éventuel locataire ;
5. de signaler sans délai à l'agent compétent du SPF qui a l'Énergie dans ses attributions tout accident de personne lié à l'installation électrique.

Le RGIE ne dit pas sous quelle forme cette copie doit exister. Une farde papier près du compteur ou un PDF joint au bail conviennent tous les deux ; l'essentiel est que le locataire puisse la consulter.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, section 9.1.2, points 1 à 5 (pdf 301).

Côté locataire : trois usages de la copie

Savoir quel disjoncteur couper

Pour remplacer une lampe ou quand quelque chose saute, il faut savoir quel disjoncteur correspond à quelle pièce. Le plan de position colle un repère à chaque lampe et chaque prise ; sa lettre renvoie au circuit. La page quel disjoncteur pour quelle prise suit un tel repère jusqu'au tableau.

Voir ce qui dépend de quoi dans la cuisine

À repérer sur cette feuille

• N.1, M.1 et K.1 : four, taque et lave-vaisselle, chacun seul point de son circuit.
• D.1 à D.6 : quatre prises, la hotte (D.3) et le frigo (D.6) sur un seul circuit.
• A.5 et A.6 : une lampe pour la cuisine, une pour le coin repas, chacune commandée séparément.
• L.2 et L.3 : lampe de terrasse et prise extérieure sur le circuit des façades, dessinées au-delà de la façade arrière.

Si vous ajoutez un appareil sur le plan de travail, cette feuille vous montre qu'il arrive sur le circuit D, avec le frigo et la hotte. Si ce disjoncteur saute régulièrement, vous savez où regarder et quoi signaler au bailleur.

Ne rien faire ajouter sans le propriétaire

Une prise en plus, un point lumineux déplacé : tout ce qui change ou s'ajoute doit apparaître sur le plan de position, puisque cette feuille doit, selon le RGIE, refléter à tout moment la situation réelle. Pour un petit travail, le schéma unifilaire peut rester tel quel si l'électricien joint une courte description de son intervention, datée et signée. Le plan de position, il le corrige de toute façon. Comme c'est le propriétaire qui tient ce dossier, une telle demande passe par lui.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 3.1.2.1 a (pdf 70).

Côté bailleur : tenir le plan à jour entre deux locataires

Entre deux locations, il se passe souvent quelque chose dans un logement : une nouvelle cuisine, une prise supplémentaire dans une chambre, une lampe extérieure. Faites adapter le plan de position ou rédiger une description par l'électricien qui fait le travail, et rangez-la dans les deux exemplaires du dossier. Le RGIE demande que le dossier existe en double ; la copie destinée au locataire se fait à partir de la version mise à jour.

Si le bailleur vend plus tard, l'acheteur reprend la farde ; ce que cela implique est expliqué sur la page consacrée à la vente.