Vous accompagnez une vente

Pour agents immobiliers et notaires : ce que le RGIE dit de la vente et des plans

Nous sommes électriciens, pas juristes. Cette page résume ce que le texte du Livre 1 prévoit pour la vente d'un logement et pour le dossier, avec chaque fois la référence. La façon de le formuler dans un acte ou un compromis relève de votre métier.

Quand le régime de la section 8.4.2 s'applique

Le régime de la section 8.4.2 concerne la vente d'une unité d'habitation dont l'installation est plus ancienne que le 1er octobre 1981, à condition qu'elle n'ait plus été modifiée de manière importante depuis, ou que sa partie ancienne n'ait jamais été contrôlée malgré des transformations ultérieures. Le RGIE exclut expressément plusieurs bâtiments : couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'enseignement. En copropriété, seule la partie privative compte ; un garage, un parking ou une cave alimentés par le compteur des copropriétaires ou de leur association n'en font pas partie. Un logement exproprié échappe lui aussi à ce régime.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.1 (pdf 294).

Retrouver le rapport, même quand le vendeur l'a égaré

Les mentions de l'acte, les dix-huit mois qui suivent un rapport négatif et le croquis du contrôleur en l'absence de plans sont détaillés pour le vendeur sur la page consacrée à la vente. Pour qui suit le dossier, l'essentiel ici est de savoir où se trouve le rapport. Le propriétaire le reçoit sur papier ou par voie électronique et le range dans la farde avec ses plans. De son côté, l'organisme agréé, ou l'autorité qui a effectué la visite, en garde une copie pendant au moins cinq ans. Si le vendeur ne retrouve plus son rapport, adressez-vous d'abord à l'organisme qui a réalisé le contrôle.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 8.4.2.3 (pdf 296).

Sur le terrain : un nouveau tableau n'est pas une nouvelle installation

Prenons une maison de 1972 dont le tableau et une partie des circuits ont été renouvelés en 2008, le contrôle de l'époque ne portant que sur ces nouvelles parties. La farde contient donc un rapport, mais la partie antérieure au 1er octobre 1981 n'a jamais été contrôlée. À la vente, la section 8.4.2 s'applique malgré tout : c'est le deuxième cas de la sous-section 8.4.2.1 (pdf 294). Regardez donc sur le rapport quelles parties le contrôleur a visitées ; en cas de doute, l'organisme agréé tranche.

Ce qu'un plan de position prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Plan de position de l'étage d'une maison mitoyenne dans SUPLAN avec sols en bois et en carrelage et lignes de cote, avec les repères des circuits B, E et G — Le même étage que sur la page consacrée à la vente, cette fois avec sols et cotes. Les cotes y figurent parce que le dessinateur les a activées ; le RGIE ne les demande pas.

Un plan de position est une carte de l'installation : il indique où tout se trouve. Il ne sert pas de plan de mesurage : cotes et sols, comme sur cette feuille, sont un choix du dessinateur et non une exigence du RGIE. Ce n'est pas non plus une preuve de conformité ; celle-ci figure dans le rapport de l'organisme agréé. Ce qu'un plan montre bien au candidat acheteur, c'est qu'il existe un dossier avec lequel un électricien pourra travailler plus tard.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, sous-section 3.1.2.3 a (pdf 73).

En cas de location

Pour un logement loué, le propriétaire met une copie du dossier à la disposition du locataire. Plus de détails sur la page louer et mettre en location.

Source : RGIE Livre 1 version 2026, section 9.1.2, point 4 (pdf 301).

Sur le terrain : demandez la farde dès la première visite

Celui qui reçoit un mandat de vente a intérêt à réclamer tout de suite le dossier. Il reste alors du temps pour planifier un contrôle ou faire établir les plans manquants, sans devoir tout régler la semaine du compromis. Un propriétaire qui ignore où sont ses plans peut être orienté vers les endroits où se trouve généralement le plan.

Prochaine étape

Votre électricien le dessine dans SUPLAN

Les électriciens dessinent plan de position et schéma unifilaire dans l'application SUPLAN et les remettent en PDF, prêts à ranger dans la farde.

Commencer à dessiner

Un essai de 7 jours ne coûte rien et ne demande pas de carte bancaire. Il couvre un dossier comptant au plus deux étages, et un filigrane figure sur le PDF. Ensuite, l'abonnement se paie à partir de 35 € par mois, TVA en sus, avec une résiliation possible chaque mois. Découvrir SUPLAN
SUPCON BV, en Flandre

SUPCON BV, l'électricien de Keerbergen qui publie ces repères, travaille en Flandre, et supcon.be est rédigé en néerlandais uniquement.

supcon.be (en néerlandais)
Un organisme agréé contrôle

Visite et rapport relèvent toujours d'un organisme agréé : la conformité se juge chez lui, jamais sur la planche à dessin.